Dès le 10 avril 2025, les conditions d’utilisation du service Mon Compte Formation évoluent pour les titulaires et pour les organismes de formation. Consultez leur version 13, et leurs principaux changements.
Les CGU et les CP : qu’est-ce que c’est ?
Elles évoluent avec les apports législatifs ou réglementaires, avec l’ouverture de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités. C’est le cas avec la loi de finances 2025 qui fait évoluer l’éligibilité des actions de formation à la création et reprise d’entreprise (ACRE) au Compte personnel de formation, ou encore le décret du 30 décembre 2024 relatif au système d’information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l’accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données.
Comme pour tout autre service en ligne, ce document est essentiel à son fonctionnement et constitue une des bases légales pour vérifier les engagements des parties. Les actions de contrôle de la Caisse des Dépôts s’appuient notamment sur le respect de ces conditions. Une consultation régulière et attentive est donc fondamentale. Ces documents sont disponibles en libre accès sur la page d’accueil du site ainsi que dans la rubrique « Réglementation ».
Changements impliquant l’ACRE et la VAE
- Suppression de la mention des actions de formation au titre de l’aide à la création ou de reprise d’entreprise (ACRE) des CGU et CP.
- Article 3.3 des CGU concernant le référencement et le respect des règles de la concurrence
- Article 4.1 des CGU concernant les formations éligibles au Compte personnel de formation
- Les organismes de formation souhaitant proposer des offres de parcours de VAE éligibles au CPF sur Mon Compte Formation doivent être référencés sur la plateforme France VAE. Ils doivent également transmettre une copie de leur attestation d’inscription à la plateforme France VAE lors de leur demande de référencement à Mon Compte Formation. Le stagiaire peut invoquer comme cas de force majeure pour annuler son inscription à une formation de VAE l’avis de non-recevabilité délivré par le certificateur.
- Article 1 des CGU – Définitions
- Article 3.1 des CGU concernant les critères à respecter par les organismes de formation pour être référencés
- Article 2 des CP Organismes de formation concernant les modalités d’inscription sur l’espace professionnel
- Annexe des CP Organismes de formation (table des manquements aux CGU de Mon Compte Formation)
- Article 6.2 des CP Titulaires concernant les cas de non-exécution de la formation pour motif de force majeure
Quels sont les autres principaux changements de la version 13 des CGU et des CP ?
Concernant les Conditions générales d’utilisation (CGU) :
Article 7.3 concernant les obligations des organismes de formation liées au liées à l’exécution des formations : précisions sur le suivi de l’assiduité des stagiaires par les organismes de formation en cas de formation à distance, et sur le contrôle opéré par la Caisse des Dépôts sur la réalisation de ce suivi.
Article 13 concernant la procédure contradictoire : création d’un article 13.1.3 relatif aux exceptions de mise en œuvre de la procédure contradictoire, conformément à l’article L.121-2 du Code des relations entre le public et l’administration.
Article 17.2 concernant le litige entre le titulaire de compte et l’organisme de formation : suppression de la mention relative au médiateur de la consommation.
Concernant les Conditions particulières des organismes de formation (CP OF) :
Article 2 concernant les modalités d’inscription sur l’espace professionnel des organismes de formation : le portail « Mes démarches emploi et formation » est remplacé par le portail « EFP Connect ».
Article 3.3.2 concernant les diligences devant être mises en œuvre par les organismes de formation à l’occasion de l’inscription du titulaire de compte :
- Les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière s’engagent à vérifier la complétude de l’attestation sur l’honneur de titulaire et, le cas échéant, la mention du NEPH.
- Suppression de la mention relative au code NEPH à renseigner dans EDOF.
Article 4.1 concernant les types de manquements des organismes de formation et de mesures prises par la Caisse des Dépôts : conformément à l’article R 6333-6 du Code du travail, la Caisse des Dépôts peut procéder au retrait de la publication des offres de formation non éligibles.
Table des manquements aux CGU de Mon Compte Formation : dans la table des motifs de non-respect des conditions financières de la plateforme, rappel de l’interdiction de la prise en charge directe ou indirecte de la participation forfaitaire obligatoire par l’organisme de formation.
Concernant les Conditions particulières des titulaires (CPT) :
Article 2.2 concernant les modalités d’accès à l’espace personnel : renforcement de la sécurisation des mots de passe des titulaires.
Article 3 concernant l’inscription et la commande d’une action de formation : ajout de l’URL de la nouvelle plateforme de vérification d’identité en cas de non-éligibilité du titulaire à la solution portée par FranceConnect+.
Article 5 concernant les modalités liées aux dotations attribuées par les financeurs aux titulaires de compte : lorsque le titulaire se voit attribuer une dotation par un financeur, il est notifié par mail et sur l’application mobile du montant de la dotation et, le cas échéant, de la certification concernée par la dotation. Lorsque le titulaire mobilise sa dotation, une notification par mail est adressée au financeur.
Article 10.4 concernant la participation financière obligatoire du titulaire : rappel de l’interdiction de la prise en charge directe ou indirecte de la participation financière obligatoire par l’organisme de formation.