Voici le message affiché sur le site de l’OPCO Constructys :
Information importante
Constructys vous informe de la décision du Tribunal administratif de Paris du 29 juin 2021. Cette décision porte sur son accord constitutif et a pour effet d’annuler l’arrêté d’agrément de Constructys, l’Opérateur de compétences de la Construction. Elle est indépendante des services rendus par Constructys.
Dans la situation présente, sachez que pour :
Les demandes de financement de formation
-Vous pouvez continuer à transmettre vos demandes de financement à Constructys via eGestion.
-Les demandes reçues sont instruites par les collaborateurs de Constructys.
-Les engagements et les paiements sur les fonds de la formation sont en revanche suspendus jusqu’à nouvel ordre.Les contrats en alternance
-Vous pouvez continuer à conclure des contrats en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) et les transmettre à Constructys via eGestion.
-Les contrats reçus sont instruits par les collaborateurs de Constructys.
-En cas de non-conformité, les collaborateurs de Constructys reviendront vers vous pour vous en informer.
-Sauf mention contraire de notre part dans le cadre de l’instruction, les contrats conclus sont valides.
-Constructys déposera les contrats en alternance et vous enverra les accords de financement dès que la situation le permettra.Bon à savoir pour les aides
Dès que les contrats en alternance pourront être déposés par Constructys, les dossiers seront transmis et instruits par l’ASP ; et le versement des aides se fera de façon rétroactive.Soyez assurés que :
-Nous mettons en place toutes les mesures nécessaires pour faciliter, le moment venu, la reprise des engagements et des paiements.
-La qualité de service est une priorité pour les collaborateurs de Constructys. Toutefois, suite cette décision, ils ne sont plus en mesure de réaliser des opérations de conseils. Merci lors de vos échanges avec eux, de bien vouloir prendre en considération cette situation inédite qui est indépendante de notre volonté.Nous vous remercions de votre compréhension et de votre patience.
Nous reviendrons vers vous au plus tôt.
En clair :
L’OPCO Constructys s’est vu contraint de suspendre les engagements et les paiements sur les fonds de la formation. Il assure toutefois qu’il poursuit l’instruction des dossiers mais que ses collaborateurs ne sont plus ne mesure de réaliser des prestations de conseil.
Cette période d’interruption est toutefois temporaire.
Qui est concerné ?
Les entreprises des secteurs du bâtiment, des travaux publics, du négoce des matériaux de construction et de bois, soit près de 200 000 adhérents.
Pourquoi ?
Cette décision fait suite à l’annulation de son agrément en tant qu’OPCO par le Tribunal Administratif de Paris saisi par la CGT (décision rendue le 29 juin dernier).
La CGT s’était en effet opposée à l’Etat en estimant que le Ministère du Travail avait fait une inexacte application du code du travail concernant les conditions de représentativité au sein du Conseil d’Administration de l’OPCO.
Pour rappel, le tribunal de Paris avait acté l’annulation des statuts de Constructys suite à une recours de la CFDT, la CGT et la Capeb en février 2020. L’Etat avait alors nommé une administration provisoire.
Le juge a retenu que la CGT avait été exclue de la négociation des statuts car elle avait refusé de signer l’accord constitutif de l’organisme qui est « la continuité de l’organisme paritaire collecteur agréé du BTP ».
Pour résumer, le défaut de convocation de la CGT, dans le respect des règles, a constitué cette décision du tribunal administratif de Paris.
Affaire à suivre…