Mon Compte Formation : Modifications des Conditions Générales d’Utilisation depuis le 11 juillet 2024
Une nouvelle évolution des conditions d’utilisation du service Mon Compte formation a eu lieu pour les titulaires et les organismes de formation. Elle est effective depuis le 11 juillet dernier.
Pour rappel, les conditions générales d’utilisation (CGU) et les conditions particulières (CP) déterminent les engagements des titulaires de compte, des organismes de formation et de la caisse des dépôts dans leurs relations et dans l’utilisation du système d’information de mon compte formation.
Rappel du cadre législatif et réglementaire
Cette nouvelle version est en lien avec les différentes évolutions législatives et réglementaires notamment :
- Le décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 mis en œuvre le 1 er avril 2024 sur les conditions de référencements, la sous-traitance ; le exceptions…
- Le décret n°2024-394 du 29 avril 2024 sur la mise en œuvre du ticket modérateur au 1er mai 2024.
- La mise en œuvre de la Loi 2023-479 du 23 juin 2023 qui a étendu les possibilités d’utilisation du CPF à la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.
- Le décret n°2024-444 du 17 mai 2024 qui facilite la passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire avec la mise à jour des formalités éligibles, des mesures applicables en cas de fraude…
Ce qui change pour les titulaires de compte
Des précisons ont été apportées sur la possibilité de solliciter l’assistance technique en cas de difficulté d’accès à son espace personnel (art. 2.2 des Conditions Particulières – Titulaires)
L’encadrement autour du permis de conduire :
- Le titulaire doit remplir une attestation sur l’honneur fournie par son école de conduite.
- Il indique, s’il en possède un, son numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (n°NPEH).
- Il s’engage à ne pas mobiliser son CPF pour un permis de conduire du groupe léger (à l’exception de la catégorie BE) s’il dispose déjà d’un permis de conduire français en cours de validité, ou bien s’il fait l’objet d’une suspension ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.
La participation obligatoire du titulaire et les cas d’exonération sont détaillés dans l’article 10.4 des Conditions Particulières – Titulaires, notamment les modalités de paiement et de remboursement.
L’article 6 des Conditions Particulières – Titulaires précise la politique d’annulation et d’absence du stagiaire avec un nouvel article sur la finalisation anticipée d’une formation et la présentation à la certification.
Il est à noter que le passage d’une certification (pour les formations certifiantes) est obligatoire.
Cet article a également complété les conditions et conséquences financières d’une annulation ou d’une interruption de la formation par le titulaire ou l’organisme de formation.
Un autre ajout au sujet de la déclaration de sortie en cas de force majeure : le titulaire a 5 jours ouvrés pour télécharger son justificatif sur le site (art. 7.1 des Conditions Particulières – Titulaires).
Enfin de cas de suspicion de fraude, l’article 9 précise les modalités de signalement d’une anomalie ou d’une suspicion de fraude via un formulaire accessible en ligne.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter l’article de la Caisse des Dépôts ainsi que les
Conditions particulières des titulaires :
Version 12 des conditions d’utilisation : ce qui change | Portail d’Information des
Organismes de Formation (moncompteformation.gouv.fr)
19062024 MCF_CP Titulaires V12_DCJ_sign_0.pdf (moncompteformation.gouv.fr)