La loi de finances 2023 définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le jeudi 15 décembre (en application de l’article 49.3 de la Constitution — suite à un amendement déposé par le Gouvernement), l’article 212 (page 238), crée un mécanisme de participation financière à la formation éligible du titulaire d’un compte personnel de formation. Cette participation est prévue proportionnelle au coût de la formation dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.
Pour résumer, nous pouvons parler d’un reste à charge pour le titulaire d’un compte CPF : il devra ainsi participer au financement de sa formation !
Pour le moment aucun chiffre ni pourcentage n’a été communiqué. Il pourrait toutefois s’agir de 10% à 30% du prix de la formation, pour tous les bénéficiaires du CPF, excepté les demandeurs d’emploi et les salariés, dont les entreprises participent au financement de leur formation (via un abondement).
Concrètement, imaginons qu’une formation en anglais coûte 1500€ TTC et que le reste à charge est fixé à 10% : votre crédit sera débité de 1 350€ et vous devrez régler 150€ directement sur le site www.moncompteformation.gouv.fr lors de votre inscription.
Nous l’avons tous compris, cette décision risque de mettre à mal l’utilisation du CPF et par conséquent de réduire fortement le nombre d’utilisateurs.
Une ouverture ou silence radio…
Lors de son intervention aux universités d’hiver de la formation professionnelle, fin janvier, Carole Grandjean, la ministre déléguée chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, a certes pointé la nécessité de mieux orienter l’usage du CPF sur les besoins de l’économie, elle n’a pas déclaré comment cela se ferait, ni quand, ni quelle serait la modalité exacte.
Est-ce une ouverture vers plus de dialogue avec tous les acteurs de la formation professionnelle ?
Aujourd’hui, nous n’en savons guère plus. Affaire à suivre !