La participation financière obligatoire de 100€
Suite à l’application du décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 à compter du 2 mai 2024, il est demandé à chaque titulaire de compte une participation financière à hauteur de 100€ lorsqu’il souhaite s’inscrire à une formation.
Cette participation financière obligatoire a été prévue pour responsabiliser chaque bénéficiaire afin qu’il s’engage activement dans sa démarche de formation.
Le montant de cette participation financière a été fixé à 100 € et est automatiquement appliqué lors d’un achat de formation sur la plateforme sauf exceptions, à savoir : les demandeurs d’emploi, les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe ou encore d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle », les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P), les élus qui mobilisent leurs droits dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Concrètement
Cette participation financière est automatiquement prise en compte dans le coût de la formation lorsque les titulaires achètent en ligne une action de formation sur la plateforme Mon Compte Formation.
Ce montant est à régler directement, au moment de l’inscription, par carte bancaire ou par virement. Sans ce règlement, il sera impossible de s’inscrire à une formation et aucune facilité de paiement ne sera accordée.
Quelle que soit la situation, chaque utilisateur devra payer ce forfait de 100€. Tout est automatiquement calculé.
Vos droits ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de votre formation et il vous reste plus de 100 € à payer vous-même ? Cette mesure ne change concrètement rien pour vous : la participation financière obligatoire est automatiquement intégrée à votre reste à payer initial.
Cependant, si :
- Vos droits CPF sont suffisants pour payer l’intégralité de votre formation : vous ne pourrez pas les mobiliser entièrement. Vous devrez payer 100€ sur le prix total de votre formation.
- Vos droits ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de votre formation, mais il vous reste moins de 100€ à payer vous-même : vous ne pourrez tout de même pas utiliser l’intégralité de vos droits CPF. Vous devrez payer 100€ sur le prix total de votre formation.
Qui peut prendre en charge cette participation obligatoire ?
Si vous ne remplissez pas les conditions d’exonération, vous pourrez tenter de vous tourner vers votre employeur ou votre OPCO de prendre en charge cette participation financière en leur demandant un remboursement des 100 € une fois cette somme réglée sur Mon Compte Formation. Aucune autre structure ou personne ne pourra prendre en charge cette somme. Il est donc interdit aux organismes de formation de vous proposer un remboursement de cette somme.
Ci-après un lien vers le site Mon Compte Formation qui explique cette démarche : Je veux demander un remboursement de ma participation financière obligatoire (moncompteformation.gouv.fr)
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