Accessibilité numérique : ça se précise pour le secteur privé !
C’est quoi, l’accessibilité numérique ? C’est le fait de rendre les sites web, applications, documents et services numériques utilisables par tous, y compris par les personnes en situation de handicap (visuel, moteur, auditif, cognitif…).
Depuis le 28 juin 2025, un nouveau décret élargit les obligations en matière d’accessibilité numérique afin de rendre les services numériques accessibles à tous.
Qui est concerné ?
Déjà obligés depuis 2005 :
- Secteur public, collectivités, universités
- Organismes d’intérêt général
- Entreprises chargées d’une mission de service public
Depuis 2019 :
- Entreprises privées avec un CA > 250 M€ en France
Et maintenant, à partir du 28 juin 2025 sont également concernés :
- Le commerce électronique
- Les services de transport de passagers
- Les services bancaires
- Les livres numériques
Exceptions : les entreprises de moins de 10 salariés ou ayant un CA < 2 M€
Ce qu’il faut produire et publier :
- Une déclaration d’accessibilité (transparence sur le niveau de conformité)
- Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (feuille de route sur plusieurs années)
- Un canal de signalement accessible aux usagers
Les référentiels à suivre :
- WCAG 2.2 (référentiel international)
- RGAA (Référentiel français, en refonte)
- EN 301 549 (niveau européen)
Chez FEEP ENTREPRISES, nous restons attentifs à ces évolutions pour informer nos clients dans la mise en conformité !